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Lois et règlements

2011, ch. 218 - Loi sur les règlements

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

10Le ministre peut désigner des personnes pour le représenter aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements.

1991, ch. R-7.1, art. 10

2011-09-01 Afficher le document à cette date

10Le ministre peut désigner des personnes pour le représenter aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements.

1991, ch. R-7.1, art. 10

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